Les conventions fiscales, et la nuance qui change tout
Toutes les conventions disent que le bien s'impose là où il se trouve. Elles ne disent pas toutes la même chose sur ce que fait ensuite le pays de résidence, et c'est là que se joue la facture.
Mis à jour le 11 août 2026 · sources officielles consultées le 11 août 2026
Deux méthodes coexistent pour éliminer la double imposition. La méthode de l'exonération avec taux effectif sort le revenu étranger de la base imposable et ne l'utilise que pour calculer le taux applicable aux autres revenus. La méthode du crédit d'impôt l'inclut dans la base puis impute un crédit. La convention France-Maroc du 29 mai 1970 retient la première pour l'immobilier ; la convention Maroc-Belgique de 2006 prévoit une imposition partagée.
La France : une rédaction ancienne, et plus favorable
« Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'État où ces biens sont situés. »
La formule « ne sont imposables que » exprime une compétence exclusive. Le modèle de convention plus récent de l'OCDE emploie « sont imposables », qui exprime une imposition partagée. La différence de deux mots est décisive, et elle joue en faveur du contribuable.
L'article 24-1 dispose que les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l'État où ces biens sont situés.
L'article 25-1 dispose qu'un État contractant ne peut pas comprendre dans les bases de ses impôts sur le revenu les revenus exclusivement imposables dans l'autre État, mais que chaque État conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation.
Le mécanisme de crédit d'impôt de l'article 25-2 ne concerne pas l'immobilier : il vise expressément les revenus des articles 13, 14 et 16, c'est-à-dire les dividendes, les intérêts et les redevances.
Une confusion fréquente, y compris chez des professionnels
On lit souvent que la France accorde un « crédit d'impôt » sur les revenus fonciers marocains. C'est inexact au regard du texte : le crédit d'impôt de l'article 25-2 vise les dividendes, les intérêts et les redevances. Pour l'immobilier, c'est l'article 25-1 qui s'applique, et il fonctionne par exclusion de la base avec maintien du taux effectif.
La conséquence pratique est importante et va bien au-delà du vocabulaire, notamment pour les prélèvements sociaux.
La Belgique : l'exemple inverse
Les revenus de biens immobiliers et les plus-values sur cession de ces biens sont imposables dans l'État où sont situés lesdits biens et dans l'État de résidence du bénéficiaire.
L'imposition est donc partagée, à l'inverse de ce que prévoit la convention France-Maroc. L'élimination de la double imposition passe par le mécanisme prévu côté belge, et non par une exclusion de la base.
Les autres conventions
Tableau à faire défiler horizontalement.
| Pays de résidence | Convention avec le Maroc | Régime des revenus immobiliers | Vérification |
|---|---|---|---|
| France | 29 mai 1970, avec avenants | Imposition exclusive au Maroc, article 9 | Texte intégral lu |
| Belgique | 31 mai 2006, en vigueur depuis le 30 avril 2009 | Imposition partagée, articles 6-1 et 13-1 | Fiche officielle de l'administration marocaine lue |
| Espagne | Convention existante | Non vérifié | À récupérer sur le portail de l'administration fiscale marocaine |
| Italie | Convention existante | Non vérifié | Idem |
| Pays-Bas | Convention existante | Non vérifié | Idem |
| Allemagne | Convention existante | Non vérifié | Idem |
| Canada | Convention existante | Non vérifié | Idem |
| Émirats arabes unis | Convention existante | Non vérifié | Idem |
Les prélèvements sociaux français, et une fragilité qu'il faut connaître
La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est assise sur les revenus tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
L'article 25-1 de la convention France-Maroc excluant les revenus fonciers marocains de la base de l'impôt sur le revenu français, il n'y aurait pas de base pour la contribution sociale.
Mais la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale ne figurent pas dans la liste des impôts français couverts par la convention, qui vise l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.
Questions fréquentes
Toutes les conventions se ressemblent-elles ?
Non, et c'est le message de cette page. La convention France-Maroc, rédigée en 1970, réserve l'imposition immobilière au pays de situation du bien. La convention Maroc-Belgique, rédigée en 2006 sur un modèle plus récent, partage l'imposition.
Faut-il déclarer les loyers marocains en France ?
Ils sont exclus de la base imposable mais servent au calcul du taux effectif, ce qui suppose de les porter sur la déclaration dans la rubrique prévue à cet effet. Ne rien déclarer et ne rien payer ne sont pas la même chose.
Le taux effectif augmente-t-il vraiment l'impôt français ?
Il augmente le taux appliqué aux autres revenus imposables en France. L'effet est donc réel, mais il porte sur les autres revenus, pas sur les loyers marocains eux-mêmes.
Où trouver le texte d'une convention ?
Les administrations fiscales des deux pays les publient. L'administration marocaine diffuse des fiches « convention en bref » par pays, et l'administration française publie les textes intégraux avec leurs avenants.
Pourquoi ce site ne donne-t-il pas les dates des autres conventions ?
Parce qu'elles n'ont pas pu être confirmées sur une source officielle. Elles circulent largement, mais une date recopiée n'est pas une date vérifiée, et sur un sujet où la version applicable dépend de l'entrée en vigueur, l'à-peu-près ne vaut rien.
Une convention peut-elle être modifiée ?
Oui, par avenant. La convention France-Maroc a notamment été modifiée par un avenant du 18 août 1989, qui a réécrit une partie de l'article 8 et créé une disposition à l'article 25.
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