Depuis l'Italie
Sur un dossier italien, l'obstacle le plus fréquent n'est pas fiscal. C'est une pièce traduite avant d'être apostillée, ou l'inverse.
Mis à jour le 11 août 2026 · sources officielles consultées le 11 août 2026
Une convention de non-double imposition existe entre le Maroc et l'Italie. Son régime pour les revenus immobiliers n'a pas pu être vérifié sur une source officielle et n'est donc pas décrit ici. En revanche, la chaîne documentaire d'un acte italien destiné au Maroc obéit à un ordre précis, que l'apostille a simplifié depuis 2016 sans le supprimer.
L'ordre des opérations sur un document
- L'acte est reçu par un notaire italien, dans la forme exigée par l'article 4 de la loi 39-08 marocaine s'il porte sur un droit réel immobilier.
- L'apostille est apposée par l'autorité italienne compétente. Elle porte sur la signature du notaire, pas sur le contenu de l'acte.
- La traduction est faite ensuite, par un traducteur accepté par le rédacteur marocain de l'acte, et elle porte sur l'acte apostillé, apostille comprise.
- Le dossier est transmis au rédacteur marocain, qui dira ce qu'il accepte avant que tout soit engagé.
L'erreur classique
Faire traduire d'abord, apostiller ensuite. L'apostille porte alors sur la traduction et non sur l'acte, et le dossier doit être refait. C'est une perte de temps de plusieurs semaines pour une question d'ordre.
La règle générale, et elle vaut pour les huit pays : demandez au rédacteur marocain de l'acte la liste exacte des pièces et leur forme, avant de lancer quoi que ce soit.
L'apostille, et ce qu'elle a changé
Le Maroc a adhéré à la Convention le 27 novembre 2015. Elle est entrée en vigueur à son égard le 14 août 2016.
Un acte public établi dans un autre État partie et revêtu de l'apostille de l'autorité compétente de cet État est dispensé de légalisation consulaire au Maroc.
L'Italie est partie à cette Convention, comme les sept autres pays traités sur ce site.
La convention fiscale
Une convention de non-double imposition lie le Maroc et l'Italie.
Sa date de signature et son régime des revenus immobiliers n'ont pas pu être confirmés sur une source officielle et ne sont donc pas publiés ici.
La seule question qui compte
Le régime des revenus immobiliers dans la convention entre le Maroc et ce pays n'a pas pu être lu sur une source officielle. Il n'est donc pas décrit ici. La question exacte à poser à un conseil fiscal, ou à retrouver dans le texte de la convention, est celle-ci : mon pays de résidence exclut-il ce revenu de sa base imposable en ne le retenant que pour le taux, ou l'inclut-il en accordant un crédit d'impôt ? Les deux méthodes ne donnent pas le même résultat, et c'est la seule chose qu'il faut savoir.
Les fiches « convention en bref » publiées par l'administration fiscale marocaine répondent à cette question pays par pays.
Questions fréquentes
Faut-il traduire tous les documents ?
Cela dépend de ce qu'accepte le rédacteur marocain de l'acte. C'est la première question à lui poser, avant d'engager des frais de traduction.
Qui délivre l'apostille en Italie ?
L'autorité compétente désignée par l'Italie. Le portail de la Conférence de La Haye publie la liste des autorités compétentes par État.
L'apostille valide-t-elle le contenu de l'acte ?
Non. Elle atteste la qualité du signataire et l'authenticité de sa signature, pas la conformité du contenu au droit marocain. Un acte apostillé qui ne respecte pas l'article 4 de la loi 39-08 reste nul.
Combien de temps prend cette chaîne ?
Ce site ne publie pas de délai : il dépend entièrement de l'autorité qui apostille et du traducteur. Prévoir large est le seul conseil qui tienne.
La convention Maroc-Italie est-elle favorable ?
Elle n'a pas pu être lue sur une source officielle, et ce site ne se prononce donc pas.
Le régime marocain des changes diffère-t-il pour un résident italien ?
Non. Il est identique pour tous les Marocains résidant à l'étranger.
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